Acheter une société en Suisse : ce que dit la loi
Acheter une société déjà inscrite permet de démarrer sans attendre une constitution, ou de reprendre une entreprise qui tourne. Depuis le 1er janvier 2025, le Code des obligations encadre clairement le commerce des sociétés vides. Voici ce qui est permis, ce qui ne l'est pas, et ce que Cessia contrôle.
La règle : art. 684a et 787a CO
Depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre de la loi contre les faillites abusives, le transfert des actions d'une SA (art. 684a CO) ou des parts d'une Sàrl (art. 787a CO) est nul lorsque la société, à la fois :
- n'exerce plus d'activité commerciale ;
- n'a plus d'actifs réalisables ;
- est surendettée.
Les trois conditions doivent être réunies. Une société simplement inactive, mais qui n'est pas surendettée, n'est donc pas concernée. Ces dispositions reprennent une jurisprudence du Tribunal fédéral sur le « commerce de manteaux d'actions » (CMS, 2024 ; BDO, 2025).
Le contrôle du registre du commerce
En cas de soupçon fondé, l'office du registre du commerce peut demander les derniers comptes annuels signés. Sans réponse, ou si les comptes confirment le soupçon, l'inscription des nouveaux organes peut être refusée (entreprendre.ch).
Ce qui reste légal
La société de réserve
Créée pour être vendue, elle n'a jamais exercé d'activité et n'a pas de dettes. C'est la situation la plus simple pour un acheteur.
La coquille dormante non surendettée
Une société dont l'activité s'est arrêtée peut être cédée tant qu'elle n'est pas surendettée (fonds propres de zéro ou plus). Le dernier bilan et un extrait récent des poursuites permettent de le vérifier.
La société active
Une entreprise en activité, avec clients et chiffre d'affaires, n'est pas visée par ces articles. La vérification porte alors sur ses comptes, ses contrats et ses éventuelles dettes cachées (due diligence).
Les points fiscaux à faire vérifier
Lorsqu'une société est considérée comme économiquement liquidée, l'Administration fédérale des contributions peut traiter la reprise comme une liquidation suivie d'une nouvelle constitution. Conséquences possibles :
- droit de timbre d'émission ;
- impôt anticipé de 35 % sur l'excédent de liquidation ;
- pertes reportées non compensables avec les bénéfices de la nouvelle activité.
Pour une coquille, faites donc vérifier la situation par une fiduciaire avant de signer.
Ce que Cessia contrôle avant publication
- le numéro IDE, vérifié automatiquement au registre IDE de la Confédération (société active au registre, SA ou Sàrl, pas en liquidation) ;
- l'absence de surendettement : des fonds propres négatifs entraînent le refus de l'annonce ;
- six attestations du vendeur : exactitude des informations, absence de surendettement, absence de dettes et de litiges non déclarés, droit de vendre, transaction directe, acceptation de la commission de succès ;
- pour une coquille dormante : le dernier bilan et un extrait des poursuites, obligatoires.
Une annonce qui ne passe pas ce contrôle n'est pas publiée. La garantie d'absence de dettes figure dans le contrat de cession entre acheteur et vendeur.
Les étapes d'une reprise
- SA : contrat de cession des actions par écrit, puis inscription des nouveaux administrateurs au registre du commerce.
- Sàrl : cession des parts sociales par écrit ; les associés figurent au registre du commerce.
- Ensuite, si besoin : changement de raison sociale, de siège ou de but, par modification des statuts devant notaire.
Ce guide est général et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Faites relire le contrat de cession par une fiduciaire ou un avocat.