Question 1

Combien coûte une coquille ?

Accepted Answer

Le prix est fixé par le vendeur, en général de quelques centaines de francs à environ 20'000 CHF selon l'ancienneté, la forme, le numéro TVA et le compte bancaire. Les fonds propres restés dans la société sont indiqués à part.

Question 2

Acheter une coquille est-il légal en Suisse ?

Accepted Answer

Oui, si la société n'est pas surendettée. Le transfert est nul seulement si la société n'a plus d'activité, plus d'actifs réalisables et qu'elle est surendettée (art. 684a et 787a CO, depuis le 1er janvier 2025).

Question 3

Combien coûte Cessia ?

Accepted Answer

Rien pour les acheteurs. La publication est gratuite ; le vendeur paie une commission seulement en cas de vente : 10 % (minimum 300 CHF) pour une coquille, 3 % (minimum 1'500 CHF) pour une société active.

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