Conditions d'utilisation

Version du 4 novembre 2026. En créant un compte ou en publiant une annonce ou une recherche, vous acceptez les présentes conditions.

1. Rôle de DealPME

DealPME met à disposition une place de marché en ligne où des vendeurs proposent des sociétés suisses (SA, Sàrl), coquilles ou actives, et où des acheteurs publient leurs recherches. DealPME agit comme intermédiaire de mise en relation (courtage d'indication, art. 412 ss CO). Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs, n'encaisse jamais le prix de vente et ne détient aucun fonds de tiers.

2. Comptes

Chaque utilisateur est responsable de l'exactitude de ses informations et de la confidentialité de son mot de passe. Un compte peut être suspendu en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi. Le badge « vérifié » signifie seulement que la société indiquée par l'utilisateur figure comme active au registre IDE.

3. Obligations des vendeurs

• Ne proposer que des sociétés qu'ils ont le droit de vendre (actionnaire, associé ou mandataire dûment autorisé).
• Ne proposer aucune société sans activité, sans actifs réalisables et surendettée, dont le transfert serait nul (art. 684a et 787a CO).
• Déclarer de façon exacte et complète la situation de la société (fonds propres, dettes, poursuites, litiges, TVA, compte bancaire, chiffres d'une société active).
• Marquer l'annonce comme vendue dans les 14 jours suivant la vente et indiquer le prix final.

Le vendeur répond seul de ses déclarations envers l'acheteur.

4. Contrôle des annonces

Avant publication, DealPME vérifie automatiquement le numéro IDE au registre IDE de la Confédération, l'absence de fonds propres négatifs déclarés, les attestations du vendeur et, pour une coquille dormante, la présence du dernier bilan et d'un extrait des poursuites. Une annonce qui ne satisfait pas ces critères n'est pas publiée. Ce contrôle ne constitue pas une garantie de la situation de la société.

5. Obligations des acheteurs

L'acheteur effectue ses propres vérifications (extrait du registre du commerce, comptes, extrait des poursuites, situation fiscale) et fait relire le contrat de cession par un professionnel. Il utilise les informations reçues uniquement pour évaluer l'acquisition.

6. Messagerie

La messagerie sert exclusivement aux échanges liés aux annonces et aux recherches. Sont interdits la prospection sans rapport, les contenus illicites et toute tentative de fraude.

7. Tarifs et commission de succès

L'utilisation de DealPME est gratuite pour les acheteurs. La publication d'annonces est gratuite. En cas de vente, le vendeur doit à DealPME une commission de succès calculée sur le prix de vente final :

• coquille ou société de réserve : 10 %, au minimum 300 CHF ;
• société active : 3 %, au minimum 1'500 CHF.

Les montants s'entendent hors TVA si celle-ci est due. La commission est due lorsque la société est vendue à un acheteur avec qui le vendeur a été mis en relation par DealPME (message, proposition ou contact issu d'une annonce ou d'une recherche), y compris si la vente est conclue en dehors de la plateforme dans les 12 mois suivant le premier contact. Elle est facturée après la déclaration de la vente par le vendeur ou la confirmation d'achat par l'acheteur, payable à 30 jours. Si l'acheteur confirme un achat que le vendeur ne déclare pas dans les 14 jours, la commission est calculée sur le prix indiqué par l'acheteur ou, à défaut, sur le prix de l'annonce.

7 bis. Demandes de clients et prestataires

Un visiteur peut envoyer gratuitement une demande décrivant son besoin (société prête à l'emploi, création de société, domiciliation, administrateur, trust, fondation, comptabilité, compte bancaire, conseil juridique, installation en Suisse, vente de société). DealPME la transmet à trois prestataires inscrits au plus, choisis selon les services et le canton. Les coordonnées du client ne sont visibles par un prestataire qu'après qu'il a accepté la demande.

L'inscription d'un prestataire et sa fiche dans l'annuaire sont gratuites. Les trois premières demandes acceptées sont offertes. Ensuite, chaque demande acceptée est facturée selon le barème affiché sur la page « Pour les pros » (de 39 à 149 CHF hors TVA selon le service ; le prix le plus élevé s'applique si la demande porte sur plusieurs services). Une demande refusée ou ignorée n'est pas facturée. La facture est mensuelle, payable à 30 jours.

Les fiches de l'annuaire peuvent être créées à partir de sources publiques, notamment la liste officielle des gestionnaires de fortune et trustees autorisés par la FINMA. La société concernée peut revendiquer sa fiche (vérification par le numéro IDE), la modifier ou demander sa suppression à contact@dealpme.ch. DealPME ne fournit elle-même aucun service de trustee, de conseil juridique, fiscal ou financier.

7 ter. Mise en avant

Le vendeur peut mettre une annonce en avant pendant 7 jours (49 CHF) ou 30 jours (149 CHF), hors TVA. L'annonce apparaît alors en tête de liste avec un badge. Le montant est facturé à la fin du mois, même si la société n'est pas vendue.

8. Durée des annonces

Une annonce reste en ligne 90 jours. Le vendeur est prévenu 7 jours avant l'expiration et peut la remettre en ligne depuis son espace.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, DealPME n'est pas responsable des déclarations des utilisateurs, des transactions conclues entre eux ni de leurs conséquences fiscales ou juridiques.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. For : Genève.